Publié le 29/10/2024

Qu’est-ce que l’intervention majorée ?

L’intervention majorée est un statut qui peut être octroyé par les mutualités aux personnes à faibles revenus. Il donne droit à un meilleur remboursement des médicaments et des soins de santé (consultations, visites, hospitalisations, prestations infirmières, etc.). Les bénéficiaires de l’intervention majorée peuvent également bénéficier du tiers payant social et du MàF social1.

(1 À l’exception des bénéficiaires d’une allocation d’intégration pour handicapé avec abattement parce que le conjoint a des revenus élevés.)

Comment obtenir l’intervention majorée ?

Deux modes d’octroi sont possibles : automatique ou basé sur une enquête sur les revenus. 

Le droit automatique

L’intervention majorée vous est octroyée automatiquement si vous bénéficiez d’un des avantages suivants/êtes dans une des situations suivantes :

  • un revenu d’intégration du CPAS pendant au moins 3 mois consécutifs ;
  • une intervention financière du CPAS assimilée à un revenu d’intégration durant au moins 3 mois consécutifs ;
  • une garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA) ;
  • une allocation pour handicapé (revenus de remplacement, d’intégration, allocations familiales prolongées au-delà de 25 ans, allocation pour personne âgée octroyée par la Région bruxelloise, la communauté flamande ou la Région wallonne) ;
  • une reconnaissance en tant qu'enfant atteint d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66% ;
  • une inscription en tant que mineur étranger non accompagné (MENA) ;
  • une inscription en tant qu'orphelin.

Vous ne devez rien faire. Votre mutualité prendra contact avec vous pour vous signaler que vous bénéficiez de l’intervention majorée.

Le droit sur la base d’une enquête sur les revenus

Il y a deux catégories : les personnes avec indicateur de revenus faibles stables et les personnes sans indicateur dont les revenus sont faibles.

Dans les deux situations, un contrôle sur les revenus est nécessaire. La période contrôlée et le plafond applicable sont différents.

  • Quels revenus sont-ils contrôlés ?

Les revenus pris en compte sont ceux du demandeur, de son conjoint ou partenaire de vie cohabitant ainsi que leurs éventuelles personnes à charge pour les soins de santé. Il s’agit des revenus bruts imposables, professionnels, immobiliers et mobiliers, et divers, y compris les revenus étrangers. Votre mutualité vérifiera s’ils sont inférieurs au plafond réglementaire fixé par l’INAMI. Ce plafond est majoré d’un montant forfaitaire pour chaque personne présente en plus du demandeur dans le ménage.

Dans les situations de garde partagée, le plafond du parent qui fait la demande pour l’intervention majorée peut être majoré du nombre de ses enfants, même si ceux-ci ne sont pas inscrits à sa charge pour leurs soins de santé, à condition qu’ils soient à charge de l’autre parent et qu’il y ait un hébergement partagé à raison d’au moins 2 jours par semaine. 

  • Est-ce que je bénéficie d’un indicateur ?

Les situations suivantes sont considérées comme un indicateur de revenus faibles stables :

  1. assuré bénéficiant d’une pension de retraite ou de survie ;
  2. personne invalide percevant une indemnité d’invalidité ;
  3. agent des services publics mis en disponibilité depuis au moins 3 mois ;
  4. militaire mis en retrait temporaire d’emploi pour motifs de santé depuis au moins 3 mois ;
  5. assuré en incapacité de travail ou chômage contrôlé dont la somme des périodes d’incapacité de travail et de chômage atteint au moins 3 mois ;
  6. assuré remplissant les conditions pour être inscrit comme titulaire handicapé ;
  7. titulaire au sein d’un ménage monoparental (dans certaines conditions, même si votre ou vos enfants ne sont pas domiciliés avec vous ni à votre charge pour leurs soins de santé) ;
  8. travailleur indépendant bénéficiant du droit passerelle classique depuis au moins 1 trimestre ;
  9. bénéficiaire d'une allocation de soins pour personnes âgées (Beihilfe zur Unterstützung von betagten Personen) octroyée par la Communauté germanophone ;
  10. personnes qui ont été contactées par leur mutualité dans le cadre du flux proactif (liste des bénéficiaires potentiels de l’intervention majorée transmise par l’INAMI) de l’année en cours ou de l’année précédente.

Dans la plupart des cas, votre mutualité vous contactera pour vous inviter à introduire une demande. Les revenus contrôlés sont ceux du mois qui précède votre demande. 
Le plafond à ne pas dépasser est, au 01/05/2024, de 27 550,86 euros augmentés de 5 100,42 euros par personne en plus dans le ménage.

  • Je n’ai pas d’indicateur et j’ai des revenus faibles

Si vous n’avez pas d’indicateur, vous devez prendre contact avec votre mutualité afin d’introduire une demande. Les revenus contrôlés sont ceux de l’année civile qui précède. 

Pour une demande introduite en 2024, les revenus contrôlés sont ceux de l’année 2023, avec un plafond à ne pas dépasser de 25 630,67 euros augmentés de 4 744,94 euros par personne en plus dans le ménage.

 

Comment introduire votre demande ?

Contactez votre mutualité, qui vous enverra une déclaration sur l’honneur à remplir (datée du jour de la demande), accompagnée de la liste des justificatifs des revenus de votre ménage que vous devrez joindre.
Vous avez deux mois, à partir de la date de la demande, pour renvoyer la déclaration complétée accompagnée des pièces justificatives. Si tous les documents sont remis dans les délais, votre mutualité vous fera savoir si vous entrez ou non dans les conditions pour bénéficier de l’intervention majorée.

 

Quelle est la durée de mon droit à l’intervention majorée ?

Votre droit à l’intervention majorée court jusqu’à ce qu’un changement intervienne et y mette fin :

  • une modification dans votre ménage ;
  • l’augmentation des revenus de votre ménage (qui sont contrôlés à partir de la 2e année de l’ouverture du droit sur la base de vos données fiscales dans le cadre de ce que l’on appelle le contrôle systématique) ;
  • la perte de l’indicateur sur la base duquel le droit avait été ouvert dans le courant de la première année qui suit l’ouverture du droit (le contrôle intermédiaire) ;
  • ou encore la perte de l’avantage qui vous donnait un droit automatique à l’intervention majorée.

Dans tous les cas, votre mutualité vous préviendra par écrit de la perte de votre droit, et vous informera sur les possibilités d’introduire une nouvelle demande.