« Conformément à la Loi du 28 novembre 2022 sur « la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé », l’union nationale des mutualités neutres a établi une procédure de signalement à destination des « lanceurs d’alerte ».
Cliquer ici pour consulter la procédure.
Pour rappel, cette procédure s’adresse uniquement :
- aux collaborateurs de l’union nationale des mutualités neutres (présents, passés ou futurs, y inclus les indépendants, stagiaires et bénévoles) ;
- les actionnaires, les membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise ;
- les personnes travaillant pour des contractants, des sous-traitants et des fournisseurs auquel l’entreprise a fait appel.
Pour que la Loi puisse s’appliquer, les faits signalés doivent être en relation avec le champ d’application matériel et relatifs à des soupçons raisonnables, à propos de violations effectives ou potentielles, qui se sont produites ou sont très susceptibles de se produire ainsi que les tentatives de dissimulation de telles violations.
(Tout signalement ne tombant pas dans le champ d’application de la Loi sera traité par le dispositif interne préexistant (cf. point 5.3 du code de conduite déontologique)) et donc en dehors de la procédure relatif aux lanceurs d’alerte et des mesures de protection qui s’y appliquent).
Les signalements se feront toujours de bonne foi et de façon désintéressées.
Champ d’application matériel de la Loi - (Art. 2. – Loi 28/11/2022)
Dans le secteur privé belge, les signalements pourront concerner les violations des règles régissant :
- les marchés publics ;
- les services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
- la sécurité et conformité des produits ;
- la sécurité des transports ;
- la protection de l'environnement ;
- la radioprotection et sûreté nucléaire ;
- la sécurité des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale, santé et bien-être des animaux ;
- la santé publique ;
- la protection des consommateurs ;
- la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et sécurité des réseaux et des systèmes d'information ;
- la lutte contre la fraude fiscale ;
- la lutte contre la fraude sociale ;
- l’atteinte aux intérêts financiers de l'Union (européenne) ;
- le marché intérieur européen (concurrence et aides d'État).